amende place handicapé

En cas de non-respect de ces dispositions le contrevenant encourt une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et de la 5ème classe dont le montant sélève à 750 euros maximum ou 135 euros par la voie de lamende forfaitaire. Et le cas échéant les peines complémentaires mentionnées aux articles L.

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Enfin le propriétaire dune forêt privée peut en interdire laccès aux personnes non autorisées par lui.

. 8256-5 du code du travail. Emprisonnement de 5 ans et amende de 15 000 par étranger 1 Les peines sont portées à 10 ans demprisonnement et à 100 000 damende lorsque linfraction est commise en bande organisée.

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